Décret n° 62465 du 13 avril 1962 modifiant l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l'attribution de la Croix de la Libération

Décret n° 62 465 du 13 avril 1962

modifiant l'ordonnance du 7 janvier 1944,

relative à l'attribution de la Croix de la Libération

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'Ordre de la Libération ;

Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l'attribution de la Croix de la Libération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

DECRETE :

Article premier - L'article 5, alinéa premier, de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1944 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les membres du Conseil de l'Ordre de la Libération, dont l'un remplit les fonctions de Chancelier, sont nommés par Décret.

Le Chancelier demeure en charge pour une période de quatre ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable ;

Le Conseil peut se compléter par l'initiative du Chancelier ou de son suppléant, en faisant appel, toutes les fois qu'il est nécessaire à tout Compagnon de la Libération présent au lieu de ses réunions.

Art. 2 - Le Premier ministre et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

                                                                       Fait à Paris, le 13 avril 1962.

                                                                             C. DE GAULLE.

Par le Président de la république:

Le Premier ministre :
Michel Debré                                                                       Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
                                                                                              Bernard Chenot

Dernière mise à jour : le 3 avril 2001
Contacter le webmaster